Les comptes annuels consolidés de l’entreprise

Les sociétés commerciales de droit belge sont tenues d’établir des comptes annuels consolidés et un rapport de gestion consolidé en cas de dépassement de certaines limites. Les comptes annuels consolidés présentent une série d’entreprises liées les unes aux autres comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.

Il est obligatoire d’opérer une consolidation dès que toutes les entreprises liées, sur une base consolidée, dépassent au moins deux des critères suivants pendant deux ans :

  • chiffre d’affaires annuel : 29 000 000 euros ;
  • total du bilan (hors tva) : 14 600 000 euros ;
  • moyenne annuelle du personnel : 250 travailleurs.

Si l’entreprise est elle-même une filiale d’une autre entreprise et que ses comptes annuels sont repris dans des comptes annuels consolidés à un niveau supérieur, il est possible d’être exempté, dans certaines conditions, de l’obligation de sous-consolidation (c’est-à-dire une consolidation au niveau de l’entreprise qui est elle-même une filiale).

La décision d’exemption est prise par l’assemblée générale. Cette exemption est sans effet vis-à-vis du Conseil d’entreprise. En dépit de l’exemption, des comptes annuels consolidés doivent quand même être établis pour le Conseil d’entreprise.

Cette sous-consolidation destinée au Conseil d’entreprise ne doit cependant pas être établie si ce dernier estime pouvoir situer l’entreprise dans le cadre du groupe économique ou financier par la remise soit des comptes annuels consolidés d’une autre entreprise au sein de laquelle l’entreprise visée a été reprise soit d’autres renseignements équivalents.

Si aucun accord ne peut être atteint à ce propos au sein du Conseil d’entreprise, il convient de suivre la procédure applicable en matière de désaccord.

Conjointement aux comptes annuels consolidés, il faut également communiquer le rapport de gestion consolidé et le rapport de contrôle consolidé du commissaire.