Les sociétés
Dans les grandes entreprises, le commissaire doit produire un rapport écrit sur les comptes annuels et le rapport de gestion.
Les ASBL
Les ASBL sont également soumises au contrôle des commissaires.
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 septembre 1948)
- Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise (M.B. 28 novembre 1973)
- Code des sociétés du 7 mai 1999 (M.B. 6 août 1999), notamment les articles 151 à 164