Sociétés privées à responsabilité limitée
- Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise concernant l’acquisition par la société, dans les deux ans qui suivent sa création, d’éléments d’actif appartenant à un fondateur, un gérant ou un associé (article 220) et rapport spécial dans lequel l’organe de gestion explique pourquoi l’acquisition est importante pour la société (article 222) ;
- Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise et rapport spécial de l’organe de gestion lors d’une augmentation de capital incluant un apport en nature (article 313) ;
- Rapport spécial dans lequel l’organe de gestion justifie ses propositions, lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social à la suite d’une perte (article 332).
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 septembre 1948)
- Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise (M.B. 28 novembre 1973)
- Code des sociétés du 7 mai 1999 (M.B. 6 août 1999), notamment les articles 151 à 164