Sociétés coopératives à responsabilité limitée

  • Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise concernant l’acquisition par la société, dans les deux ans qui suivent sa création, d’éléments d’actif appartenant à un fondateur, un administrateur ou un associé (article 220) et rapport spécial de l’organe de gestion expliquant pourquoi l’acquisition considérée est importante pour la société (article 396) ;
  • Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise et rapport spécial de l’organe de gestion lors d’une augmentation de capital incluant un apport en nature (article 423) ;
  • Rapport spécial dans lequel l’organe de gestion justifie ses propositions, lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social à la suite d’une perte (article 431).