Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions

  • Le rapport du commissaire ou pour la société qui n’en a pas, d’un réviseur d’entreprise concernant l’acquisition par la société, dans les deux ans qui suivent sa création, d’éléments d’actif appartenant aux fondateurs, aux administrateurs ou aux actionnaires (article 445 du Code des sociétés); un rapport spécial du Conseil d’administration dans lequel le conseil explique pourquoi l’acquisition est importante pour la société (article 447) ;
  • Le rapport spécial dans lequel le Conseil d’administration propose à l’assemblée générale d’attribuer au conseil la compétence d’augmenter le capital ou d’émettre des obligations convertibles ou des warrants (article 604) ;
  • Le rapport circonstancié du Conseil d’administration et le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise lors de l’émission d’actions sans mention d’une valeur nominale inférieure au pair comptable des anciennes actions du même type (article 582) ;
  • Le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise et le rapport spécial du Conseil d’administration lors d’une augmentation de capital avec apport en nature (article 602) ;
  • Le rapport du conseil d’administration, où le conseil justifie la modification des statuts ayant trait à l’objet de la société (article 559) ;
  • L’annonce convoquant l’assemblée générale (article 533) ;
  • La documentation pour l’assemblée générale: comptes annuels, rapport de gestion, rapport des commissaires (article 553) ;
  • Le rapport spécial du Conseil d’administration, accompagné de propositions lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social à la suite d’une perte (article 633) ;
  • Les émissions d’actions pour l’ensemble des membres du personnel ou pour l’ensemble des effectifs des filiales (cas particulier: concertation et avis du Conseil d’entreprise central concernant la manière dont la société exécute les activités – article 609).