Pour toutes les sociétés

  • Le rapport de l’organe de gestion, qui propose de convertir la société en une société dotée d’une autre forme juridique ;
  • La proposition de fusion, le rapport de l’organe de gestion et le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise lors d’une fusion par rachat (articles 693, 694 et 695) et lors d’une fusion par création d’une nouvelle société (articles 706, 707 et 708) ;
  • La proposition de division, le rapport de l’organe de gestion et le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise lors d’une division par rachat (articles 728, 730 et 731) et lors d’une division par création de nouvelles sociétés (articles 743, 745 et 746) ;
  • Remarques écrites du commissaire, lorsque l’assemblée générale doit se prononcer sur le licenciement d’un commissaire (article 136).