Dissolution d’une société
- Rapport de l’organe de gestion et rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise proposant de dissoudre une société coopérative à responsabilité limitée, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme.
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 septembre 1948)
- Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise (M.B. 28 novembre 1973)
- Code des sociétés du 7 mai 1999 (M.B. 6 août 1999), notamment les articles 151 à 164