Documents communiqués aux associés
Dans les sociétés, le chef d’entreprise doit remettre au Conseil d’entreprise tous les documents communiqués aux associés.
La nature de ces documents varie selon la forme juridique de l’entreprise.
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 septembre 1948)
- Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise (M.B. 28 novembre 1973)
- Code des sociétés du 7 mai 1999 (M.B. 6 août 1999), notamment les articles 151 à 164