Autres tâches à caractère économique et financier

Outre la mission d’information que le conseil d’entreprise sur les matières économiques et financières se voit octroyé par ou en vertu de la loi du 20 septembre 1948, mission exposée ci-dessus, d’autres réglementations chargent le conseil d’entreprise d’une mission d’information sur des matières à caractère économique ou financier. 

Ainsi, au niveau fédéral, on retiendra le rôle du Conseil d’entreprise en matière  :

  • d’émission d’actions destinées au personnel (section V du Code des sociétés)  ;  
  • d’offre publique d’acquisition (loi du 1er avril 2007, art. 44-45) - Dès qu'une offre d'achat est publiquement émise, tant la société cible que l'offrant doivent en faire part à leurs représentants des travailleurs ; 
  • de bilan social.   

Bilan social

Le bilan social a vu le jour par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à l’exécution du plan pluriannuel pour l’emploi.  Les entreprises tenues d’établir des comptes annuels (dont également certaines entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de publier de tels comptes - voir à ce propos le site de la Banque nationale de Belgique, rubrique Centrale des bilans / Dépôt des comptes annuels / Qui doit déposer ?) doivent établir un bilan social et le déposer à la Banque nationale. 

L’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social intègre le bilan social dans les comptes annuels et, plus précisément, dans l’annexe. Le bilan social est donc un document faisant intégralement partie des comptes annuels des entreprises.

Le contenu du bilan social est déterminé par l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Le bilan social comporte différentes rubriques, à savoir :

  • Les rubriques I et II relatives respectivement à l’état des personnes occupées et aux mouvements du personnel en cours d’exercice ;
  • La rubrique III est consacrée aux initiatives en matière de formation.

Dès lors que le bilan social fait partie des comptes annuels de l’entreprise, le Conseil d’entreprise reçoit l’information contenue dans le bilan social dans le cadre de sa mission relative aux informations économiques et financières. 

Par ailleurs, le Conseil d’entreprise reçoit les informations relatives aux avantages liés aux mesures en faveur de l’emploi en même temps que les informations annuelles relatives à l’emploi (Trillium). Ces informations faisaient, jusqu’en 2008, intégralement partie du bilan social.