Missions en matière d’informations économiques et financières

But de l'information économique et financière

L’information en matière économique et financière à fournir au Conseil d’entreprise par le chef d’entreprise vise à : 

• fournir aux travailleurs une image claire et correcte de la situation, de l’évolution et des perspectives de l’entreprise ; 
• clarifier les liens entre l’information économique et l’information financière ; 
• permettre aux travailleurs de comprendre l’incidence des données économiques et financières sur la politique de l’entreprise, notamment en matière d’organisation et d’emploi ; 
• situer l’entreprise dans un cadre plus global du groupe, du secteur d’activité, de l’économique régionale, nationale et internationale. 

Qui délivre l'information, quand et comment ?

L’information doit être fournie par le chef d’entreprise ou par son délégué qui l’engage, dans des délais précis. Elle doit être correcte, complète et communiquée dans un langage compréhensible en respectant les dispositions en matière d’emploi des langues. 

L’information doit être cohérente et comparable dans le temps.  

L’information communiquée doit faire l’objet d’un échange de vues, elle ne peut pas se limiter à la lecture de données. Les membres peuvent prendre des notes en cours de réunion afin de demander des informations complémentaires et de poser des questions. Durant les discussions, les membres peuvent également donner leur avis, formuler des critiques et des propositions.  

L’information doit avoir lieu selon une certaine périodicité : l’information de base est fournie en début de mandat du conseil d’entreprise nouvellement institué ou reconduit. Ensuite viendra l’information annuelle, l’information périodique (au moins trimestrielle) et, enfin, l’information occasionnelle si des décisions ou des événements particuliers se produisent.   

Dans l’hypothèse où l’entreprise est constituée sous forme de société, le Code des sociétés prévoit que des documents spécifiques doivent être communiqués aux associés. Ces documents doivent également être transmis au Conseil d’entreprise.  

Afin d’assurer la continuité du dialogue, le chef d’entreprise communique de préférence immédiatement et en tout cas au cours de la réunion suivante les suites qu’il entend donner ou qu’il a déjà données aux questions, aux critiques, aux conseils et aux propositions ou observations émises.    

A quel niveau communiquer les informations ?

Les informations économiques et financières ont trait en premier lieu à l’unité technique d'exploitation. 

Afin de situer l’unité dans son contexte économique, ces informations doivent, le cas échéant, être complétées par des renseignements concernant l’entité plus large à laquelle appartient l’entreprise (entité juridique, entité économique et entité financière) ou des renseignements concernant de plus petites entités relevant de l’unité technique, les sous-ensembles. 

Des informations doivent également être fournies lorsque l’entreprise fait partie d’un groupement d’intérêt économique.  

Plus d'informations sont disponibles dans la rubrique Missions en matière d’informations économiques et financières > Information de base > Niveaux de communication de l'information de base.

Secteur tertiaire et non-marchand

La réglementation a été élaborée en référence aux entreprises industrielles.  

Appliquer cette réglementation dans certains secteurs et, en particulier, dans le secteur non-marchand, n’est pas toujours approprié. 

C’est pourquoi des circulaires ou règlements adaptés ont été adoptés pour certains secteurs :  

• La convention collective de travail du 18 décembre 1979 (PDF, 316 Ko)  au sein de la commission paritaire des entreprises d'assurances, portant introduction d'une réglementation spéciale en matière d'informations à fournir aux conseils d'entreprise, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 juillet 1980.  
• Pour les autres secteurs d’activité, l’arrêté royal du 27 novembre 1973 est de stricte application mais des circulaires ministérielles ont été adoptées sur avis du Conseil central de l’économie afin de clarifier certains articles et de les adapter à la spécificité du secteur:
  • Mutualités : 31.10.1984 – MB 31.1.1984 (PDF, 305 Ko)  
  • Institutions hospitalières : 19.3.1984 – MB 23.3.1984 (PDF, 323 Ko)  
  • Institutions d’enseignement : 15.02.1985 - MB 20.2.1985 (PDF, 200 Ko) 
  • Universités : 28.2.1985 - MB : 6.03.1985 (PDF, 158 Ko) 
  • Maisons d’éducation et d’hébergement : 9.01.1987 -MB :15.01.1987 (PDF, 144 Ko)
  • Ateliers protégés : 12.01.1987 – MB :21.1.1987 (PDF, 256 Ko) 
  • Banques : 5.03.1987 – MB : 23.3.1987 (PDF, 322 Ko) 
  • Banques d’épargne : 10.11.1988 – MB :19.11.1988 (PDF, 367 Ko) 
  • Institutions publiques de crédit : 20.03.1989 –MB : 23.3.1989 (PDF, 346 Ko)