Facilités à offrir aux membres de la délégation des travailleurs

Les impératifs de l'organisation des services étant pris en considération, le temps et les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans les meilleures conditions, doivent être accordés aux membres représentant les travailleurs.

Par « facilités », on entend non seulement la mise à disposition d’infrastructures ou de matériel mais également l’octroi de temps et de formations utiles à l’exercice de leurs missions.