Les impératifs de l'organisation des services étant pris en considération, le temps et les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans les meilleures conditions, doivent être accordés aux membres représentant les travailleurs.
Par « facilités », on entend non seulement la mise à disposition d’infrastructures ou de matériel mais également l’octroi de temps et de formations utiles à l’exercice de leurs missions.
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 septembre 1948)
- Convention collective de travail n°9 du 9 mars 1972, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail (PDF)