L’indemnité de protection

Une indemnité de protection est due en cas de licenciement irrégulier.  Les éléments constitutifs de cette indemnité varient selon que le travailleur a ou non, introduit une demande de réintégration. 

Cette indemnité constitue une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.  Elle porte donc intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.

Le travailleur a demandé sa réintégration

L’employeur qui ne réintègre pas dans l’entreprise le travailleur licencié qui a introduit une demande de réintégration dans le délai de 30 jours précités doit lui payer, sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée due en vertu du contrat individuel de travail, d’une convention collective de travail ou des usages et à tous autres dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, une indemnité composée d’une partie variable et fixe :

• à la rémunération pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de son mandat ;
• à la rémunération en cours correspondant à la durée de :
  • 2 ans lorsque le travailleur protégé compte moins de dix années de service ;
  • 3 ans lorsque le travailleur protégé compte de dix à moins de vingt années de service ;
  • 4 ans lorsque le travailleur protégé compte vingt années de service ou plus dans l’entreprise. 

Dans les cas suivants, le travailleur se voit d’office attribuer l’indemnité de protection même s’il n’a pas demandé sa réintégration dans l’entreprise :

• lorsque le travailleur met fin lui-même au contrat de travail pour des faits qui constituent un motif grave dans le chef de l’employeur ;
• lors du non-respect de l’ordonnance du président du tribunal du travail imposant le maintien du travailleur en activité pendant la durée de la procédure judiciaire de reconnaissance du motif grave.

Il est présumé, dans ces deux cas, que l’employeur a manifesté de façon tellement explicite sa volonté de ne pas maintenir en service le travailleur qu’il est inutile de demander sa réintégration.

Le travailleur n’a pas demandé sa réintégration

Le travailleur protégé licencié irrégulièrement mais qui n’a pas demandé sa réintégration dans l’entreprise a droit à l’indemnité mais le montant de cette indemnité est alors limité à la partie forfaitaire qui dépend de l’ancienneté du travailleur (2, 3 ou 4 ans).

Comme précisé plus haut, le candidat délégué du personnel licencié irrégulièrement durant la période occulte qui n’a pas introduit une demande de réintégration, n’a pas droit à l’indemnité de protection.