Limitation du droit au transfert

En cas de transfert conventionnel d’entreprise au sens de la convention collective de travail 32bis ou en cas de scission d’une unité technique d’exploitation en plusieurs entités juridiques, les délégués et candidats continuent à bénéficier de leur protection contre le licenciement et ce, quel que soit le sort réservé aux organes.

Les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être transférés d’une unité technique d’exploitation à une autre au sein d’une même entité juridique qu’en cas d’accord écrit de leur part au moment de la décision ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente (à défaut de ou en l’absence de commission paritaire, par le Conseil national du travail).

Un transfert d’une division d’une unité technique d’exploitation à une autre d’une même unité technique d’exploitation est considéré, pour l’application de la loi concernant la protection des représentants du personnel et candidats représentants du personnel au Conseil d'entreprise et au Comité pour la prévention et la protection au travail, comme inexistant s’il est intervenu dans les six mois qui précèdent la fermeture de la nouvelle division au sein de laquelle le travailleur a été transféré.