La loi énumère limitativement les autres causes de cessation autorisée du contrat de travail pour lesquelles pour lesquelles le contrat de travail peut prendre fin valablement sans qu’il n’y a pas lieu d’appliquer de procédure particulière.
Il s’agit :
- de l’expiration du terme ;
- de l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu ;
- de la rupture unilatérale du contrat par le travailleur ;
- du décès du travailleur ;
- de la force majeure ;
- de l’accord entre l’employeur et le travailleur.
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 et 28 septembre 1948)
- Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (M.B. 29 mars 1991)
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996)