En cas de transfert conventionnel d’une partie d’une entreprise pourvue d’un Comité à une entreprise ne disposant pas de comité

Le Comité existant continue à fonctionner, si le caractère d’unité technique d’exploitation est maintenu. 

Si le caractère d’unité technique d’exploitation est modifié, le Comité de l’entreprise dont une partie est transférée continue à fonctionner avec les délégués du personnel qui n’étaient pas occupés dans la partie d’entreprise qui a fait l’objet du transfert.

De plus, un Comité composé des délégués du personnel occupés dans la partie transférée est constitué jusqu’aux prochaines élections dans l’entreprise où une partie d’une autre entreprise est transférée, à moins que les parties n’en décident autrement.

L’ASBL F exploite une entreprise dans la commune F. L’ASBL G fait la même chose dans la commune G. L’ASBL F a un Comité. L’ASBL G, en revanche, occupe trop peu de personnel pour avoir un Comité. Une division de l’ASBL F est transférée à l’ASBL G. Un Comité éventuellement dégraissé continue de fonctionner dans l’entreprise F qui a transféré la division. L’entreprise repreneuse doit instituer un Comité, qui est composé de délégués des travailleurs élus dans le Comité de l’entreprise F qui travaillent dans la division qui a été reprise. Les parties peuvent éventuellement en décider autrement.

 

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 72

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.