En cas de transfert conventionnel d’une partie d’entreprise à une autre entreprise qui dispose comme la première d’un Comité

Si les unités techniques d’exploitation existantes restent inchangées, les Comités existants continuent à fonctionner.

Si le caractère des unités techniques d’exploitation est modifié, le Comité existant continue à fonctionner dans l’entreprise dont une partie est transférée ; les délégués du personnel du Comité occupés dans la partie transférée de l’entreprise sont rattachés au Comité de l’entreprise dans laquelle la partie visée est transférée.

La SPRL C exploite une entreprise dans la ville C. La SPRL D fait de même dans la ville D. Les deux entreprises occupent chacune 100 travailleurs, de sorte qu’elles ont toutes deux un Comité. Une division de l’entreprise C est transférée à l’entreprise D. La nature des unités techniques d’exploitation est modifiée. Dans l’entreprise C dont une partie a été reprise, un Comité éventuellement dégraissé continue à fonctionner. Il se compose des représentants de travailleurs élus occupés dans les divisions qui n’ont pas été transférées. Dans l’entreprise D repreneuse, le Comité existant continue de fonctionner. Il est complété par les délégués des travailleurs élus dans le Comité de l’entreprise C qui travaillent dans la division qui a été reprise.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 71

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.