En cas de transfert conventionnel d’une ou de plusieurs entreprises

Les Comités existants continuent à fonctionner si les entreprises concernées conservent leur caractère d’unité technique d’exploitation.

La SPRL A exploite une entreprise dans le zoning industriel A. La SPRL B fait la même chose dans le zoning industriel B. Les deux entreprises occupent chacune suffisamment de personnel pour avoir toutes deux un Comité. Les deux SPRL fusionnent en une nouvelle SPRL. Les deux entreprises établies dans les zonings industriels A et B continuent de fonctionner. Les deux Comités continuent donc également de fonctionner. Lors des élections sociales suivantes, on examinera si les deux entreprises peuvent encore être considérées comme des unités techniques d’exploitation distinctes. Dans l’affirmative et si les deux continuent à occuper suffisamment de personnel, chacune organisera des élections et les Comités continueront à fonctionner chacun de leur côté.

Dans les autres cas, le Comité de la nouvelle entreprise sera, jusqu’aux prochaines élections, composé de tous les membres des Comités qui ont été élus précédemment dans les entreprises concernées, à moins que les parties n’en décident autrement. Ce Comité fonctionne pour l’ensemble du personnel des entreprises concernées jusqu’aux élections sociales suivantes.

 

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 70

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.