En cas de scission d’une UTE en plusieurs entités juridiques n’entraînant pas de modification du caractère de l’UTE

En cas de scission d’une unité technique d’exploitation en plusieurs entités juridiques n’entraînant pas de modification du caractère de l’unité technique d’exploitation, le Comité existant est maintenu jusqu’aux prochaines élections

Si plusieurs unités techniques d’exploitation sont créées, le Comité continue à fonctionner pour l’ensemble de celles-ci jusqu’aux prochaines élections, à moins que les parties n’en décident autrement.

Dans tous les cas de transfert conventionnel d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, ainsi qu’en cas de scission d’une unité technique d’exploitation en plusieurs entités juridiques, les membres qui représentent le personnel et les candidats continuent à bénéficier des mesures de protection prévues par la loi du 19 mars 1991.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 73

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.