Modifications structurelles de l'entreprise

En cas de fusion, concentration, reprise, fermeture ou autres modifications de structure importantes négociées par l’entreprise (éventuellement susceptibles d'entraîner un transfert conventionnel d'entreprise), la convention collective de travail n°9 prévoit que le Conseil d'entreprise doit en être informé en temps opportun et avant toute diffusion. Il doit être consulté effectivement et préalablement, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les perspectives d’emploi du personnel, l’organisation du travail et la politique de l’emploi en général.

A défaut d’avoir institué un conseil dans l’entreprise et s’il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, c’est le Comité qui devra être informé et consulté sur les répercussions que ces modifications sont susceptibles d'avoir sur les perspectives d’emploi, la politique de l’emploi et l’organisation du travail dans l’entreprise.

Pour déterminer le moment où la décision doit être communiquée aux représentants des travailleurs, le chef d’entreprise doit s’inspirer des principes suivants :

  • l’information ne peut préjudicier aux prérogatives du chef d’entreprise en ce qui concerne la décision d’ordre économique ;
  • l’information ne peut entraver le développement normal des négociations éventuelles en cours ;
  • l’information doit être préalable, c’est-à-dire donnée avant que la décision ne soit rendue publique et mise en application ;
  • l’information doit être donnée dès que possible et à un moment où la direction et les délégués des travailleurs au Comité peuvent se concerter en temps utile, au sujet notamment des mesures d’ordre social à prendre en vue d’atténuer au maximum les répercussions de la décision sur les perspectives de l’emploi et l’organisation du travail.

En cas de fermeture d’entreprise, tout particulièrement, il paraît indiqué que la consultation sur les mesures envisagées pour assurer le reclassement des travailleurs se fasse au moment le plus proche possible de la décision.

Le Comité est informé des facteurs économiques, financiers ou techniques qui sont à l’origine des modifications de structure de l’entreprise et qui les justifient, ainsi que de leurs conséquences économiques, financières et sociales.

Il est consulté sur les moyens à mettre en œuvre, en vue d’éviter les licenciements et les mutations entraînant la régression professionnelle ou sociale des travailleurs, sur les programmes de licenciements collectifs, les transferts et les mutations, sur les mesures sociales à prendre, sur les dispositions à adopter en vue du reclassement rapide et de la réadaptation professionnelle et sociale, ainsi que, de manière générale, sur toutes les mesures à prendre pour l’utilisation optimale des ressources humaines.

En ce qui concerne les mesures d’ordre social accompagnant les réductions d’effectifs ou la fermeture d’entreprise, toutes les facilités doivent être données aux représentants des travailleurs pour établir les contacts nécessaires en vue de favoriser le réemploi et la réadaptation professionnelle et sociale des travailleurs licenciés, transférés et mutés.