Information et consultation en cas de licenciements collectifs dans l’entreprise

Lorsque l’employeur envisage d’effectuer un licenciement collectif, il doit informer préalablement le Conseil d’entreprise et à son défaut la délégation syndicale et procéder à des consultations.

A défaut de conseil d’entreprise et de délégation syndicale dans l’entreprise, la communication des informations et les consultations auront lieu avec le Comité.

Les informations à fournir concernent tout renseignement utile relatif au licenciement collectif.  L’employeur doit en tout cas communiquer par écrit les motifs du projet de licenciement, les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, le nombre et la catégorie des travailleurs à licencier, le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ainsi que la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas de la loi ou d’une convention collective de travail, la période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués.

Les consultations portent également sur les possibilités d’éviter ou de réduire le licenciement collectif ainsi que d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant notamment l’aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.