Les différents niveaux auxquels doivent être fournies les informations

Les informations économiques et financières ont trait en premier lieu à l’unité technique d’exploitation. Le cas échéant, ces informations doivent être complétées par des renseignements concernant l’entité plus large à laquelle appartient l’entreprise (l’entité juridique, l’entité économique et l’entité financière) ou des renseignements concernant de plus petites entités existantes au sein de l’unité technique (les sous-ensembles). L'obligation de fournir des informations à différents niveaux tente de répondre à la réalité économique par laquelle il faut fournir des informations à tous les niveaux opportuns.

Entreprise ou unité technique d’exploitation

Il s’agit de l’entité telle qu’elle a été déterminée durant les élections sociales et pour laquelle un conseil d’entreprise a été établi. Toutes les informations concernant cette entité doivent être fournies.

Entité juridique

L’unité technique d’exploitation ne constitue parfois qu’une partie de l’entité juridique. Les informations suivantes doivent être fournies concernant cette entité juridique :

  • article 65 ter : le statut de l’entreprise,
  • article 65 quater : la position concurrentielle,
  • article 65 sexies : le programme et les perspectives générales d’avenir.

Groupe économique ou financier

L'entité financière peut être considérée comme un ensemble d'entreprises qui exercent une influence dominante les unes sur les autres par le biais de participations.

On parle d’entité économique lorsque les activités d’entreprises  différentes concordent et que les entreprises sont donc économiquement dépendantes les unes des autres.

Les informations suivantes doivent être fournies concernant le groupe financier et économique :

  • article 65 ter : le statut de l’entreprise,
  • article 65 sexies : le programme et les perspectives générales d’avenir.

Sous-ensemble

Sont considérés comme des sous-ensembles les centres de production homogènes et disposant d’une certaine autonomie. Les centres de production homogènes sont des départements au sein des entreprises qui peuvent être distingués du reste de l’entreprise parce qu’ils fabriquent par exemple un produit déterminé ou qu’ils sont séparés géographiquement. L’autonomie peut être déduite du fait que le département dispose au sein de la hiérarchie existante d’une certaine indépendance, de propres outils de travail, d’un propre budget...

Les informations suivantes doivent être fournies par sous-ensemble :

  • l’évolution du chiffre d'affaires sur 5 ans (article 65 quater 7) ;
  • le niveau et l’évolution des prix de revient et de vente (article 65 quater 8) ;
  • la position de marché de l’entreprise (article 65 quater 9) ;
  • les renseignements concernant la production et la productivité (article 65 quinquies).
Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 65 bis à 65 novies

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.