Dérogation

Lorsque le fait de diffuser une information en respectant la forme prescrite ou le délai imposé est susceptible de porter préjudice à l’entreprise, le chef d’entreprise peut demander une dérogation, qui s’applique exclusivement aux points suivants :

  • chiffre d’affaires en valeur absolue et répartition par sous-ensemble ;
  • perspectives d’avenir : implantation prévue de nouveaux points de vente pour les entreprises du secteur de la distribution ;
  • compte de résultats par sous-ensemble.

Procédure

  • La requête mentionne clairement les points sur lesquels porte la demande de dérogation et également si elle a trait à la forme ou au délai de l’information.
  • La requête comporte une description cohérente des raisons pour lesquelles la communication de l’information sous la forme et le délai prescrits peut causer du dommage à l’entreprise.
  • Tous les documents nécessaires pour apprécier le fondement de la requête y sont ajoutés.
  • Le comité examine la requête et son rapport restitue le point de vue de chacune des parties.
  • Le dossier complet est envoyé à la Direction générale du Contrôle des lois sociales.
  • Le dossier est transmis pour avis au Comité ad hoc, formé au sein du Conseil central de l’économie.
  • Le Comité ad hoc émet un avis et le porte à la connaissance du fonctionnaire compétent.
  • Le fonctionnaire compétent de la Direction générale du Contrôle des lois sociales accorde ou refuse la dérogation et motive sa décision ; la dérogation ne peut pas être refusée si le Comité ad hoc se range d’une seule voix à l’éventuel accord unanime du Comité.

Information supplétive

Lorsqu’une dérogation est accordée à propos de la forme prescrite d’une information donnée, il convient de communiquer au Conseil d’entreprise une information supplétive mais équivalente.

Lorsque la dérogation porte sur les délais prescrits, l’information sera diffusée au terme d'un délai que le chef d'entreprise doit définir avec précision et transmettre au fonctionnaire compétent.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 65 bis à 65 novies

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.