Contenu des informations économiques et financières

Le contenu de l’information à remettre au Comité est fixé aux articles 65 bis à 65 novies ajoutés par la loi du 23 avril 2008 à la loi du 4 août relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail.

Cette information consiste en une information de base et une information annuelle.

Information de base

Dans les deux mois qui suivent leur élection ou leur réélection, l’employeur doit fournir aux membres du Comité une information de base. Cette information de base contient quatre chapitres :

  1. Le statut de l’entreprise (art. 65ter)
  2. La position concurrentielle (art. 65quater)
  3. La production et la productivité (art. 65quinquies)
  4. Le programme et les perspectives générales d'avenir (art. 65sexies)

Chapitre 1 : le statut de l’entreprise

1. La forme juridique

2. Les statuts

Il faut à ce niveau transmettre une copie des statuts et des modifications ultérieures tels qu’ils ont été publiés au Moniteur belge.

3. La direction de l’entreprise

Avec mention :

  • des membres du Conseil d'administration (est chargé de la direction générale de l’entreprise) ;
  • de la composition du Comité de direction (est chargé de la gestion quotidienne de l’entreprise).

4. Les moyens de financement et les relations économiques et financières

  • les fonds propres (le capital social et les réserves) ;
  • les emprunts à long et à moyen terme avec mention : du montant de l’emprunt, de l’organisme prêteur, de la durée, des taux pratiqués et des garanties offertes ;
  • les relations économiques et financières que l’entreprise entretient avec d’autres entreprises et la nature de ces relations : participations instaurant une relation durable entre les entreprises et créant une possibilité de contrôle de la gestion économique de l’entreprise.

5. Les conventions et accords importants

Il n’est pas question ici de contrats de portée limitée que l’entreprise est amenée à conclure dans l’exercice de son activité quotidienne mais de conventions et accords qui établissent avec d’autres entreprises des liens d’une certaine permanence et qui influencent la direction de l’entreprise

Il n’est pas obligatoire de reprendre l’intégralité du texte de ces accords dans l’information. IL suffit de donner un aperçu des principales dispositions (parties, durée, objet, dispositions particulières). Les dispositions ayant des implications particulières pour l’entreprise doivent être commentées.

Chapitre 2 : la position concurrentielle

1. Les principaux concurrents nationaux et internationaux dont doit tenir compte l’entreprise

2. Les possibilités et difficultés en matière de la concurrence

Les points forts et les points faibles de l’entreprise sont expliqués. Pourquoi notre entreprise est-elle plus ou moins performante que les concurrents? A quel niveau l’entreprise possède-t-elle une longueur d’avance sur les concurrents? A quel niveau l’entreprise est-elle désavantagée par rapport à la concurrence?

3. Les débouchés

Où parvenons-nous à vendre nos produits?

4. Les contrats et accords d’achat ou de vente ayant des conséquences fondamentales et durables

Contrats durables et importants conclus pour la livraison de matières premières ou pour la vente de produits. Il ne faut pas présenter au Conseil d’entreprise l’intégralité du texte mais seulement ses principaux points. Les conséquences concrètes pour l’entreprise sont ici commentées.

5. Les différents types de contrats conclus avec le SPF Economie, tels que contrats de programme, de progrès, de restructuration

6. La manière selon laquelle les produits sont commercialisés

Comment les produits sont-ils mis sur le marché, avec description :

  • des canaux de distribution : de quelle manière les produits arrivent-ils jusqu’au consommateur ?
  • des techniques de vente : publicité, foires commerciales, visite de la clientèle...
  • de données significatives concernant les marges de distribution.

7. L’évolution du chiffre d’affaires sur cinq ans

Le chiffre d’affaires réalisé sur les cinq dernières années, avec mention du pourcentage de la part réalisée sur le marché intérieur, au sein de l’Union européenne et dans les autres pays.

8. Le niveau et l’évolution des prix de revient et de vente

L’évolution des prix de revient et de vente doit en principe être fournie par unité. Si ce n’est pas possible, les informations peuvent être fournies pour chaque groupe de produits ou pour un nombre de produits représentatifs.

9. La position de marché

La position de l’entreprise sur le marché et son évolution sur le marché intérieur, sur celui de l’Union européenne et sur celui des autres pays.

Chapitre 3 : la production et la productivité

Tous les renseignements contenus dans le présent article doivent s’étendre sur 5 ans.

1. L’évolution de la production

L’évolution de la production doit être exprimée en :

  • unités physiques : les quantités produites en nombre, volume ou poids ;
  • valeur ;
  • valeur ajoutée (c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix des matières premières utilisées ; la valeur ajoutée indique l’apport de l’entreprise dans l’économie).

2. L’utilisation de la capacité économique de production

On indique ici (généralement en %) la mesure dans laquelle la capacité normale de l’entreprise est exploitée.

3. L’évolution de la productivité

La loi propose comme mode de calcul la valeur ajoutée par heure de travail ou la production par travailleur. Chaque entreprise peut choisir la formule la mieux adaptée à son activité pour calculer la productivité.

Chapitre 4 : le programme et les perspectives générales d’avenir 

La description des perspectives d’avenir doit inclure tous les aspects de l’entreprise :

  • industriel : la production prévue, les modifications prévues dans la production…
  • financier : comment évolue la situation financière de l’entreprise? Comment une perte éventuelle pourra-t-elle être comblée? Avec quels moyens financiers les projets seront-ils mis en œuvre?
  • commercial : y a-t-il du changement dans la politique de vente?
  • social : quelles sont les répercussions sur l'emploi? Y a-t-il des modifications au niveau de la politique du personnel?
  • recherche : des efforts spécifiques sont-ils consentis pour améliorer les produits et en développer de nouveaux?
  • investissements : l’entreprise continue-t-elle à s’étendre? Quels sont les investissements projetés? Comment ces investissements seront-ils financés?

Information annuelle

L’information annuelle contient les documents suivants :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe avec bilan social) ;
  • le rapport de gestion (rapport du conseil d'administration à l’assemblée générale).

Cette information doit être discutée lors d’une réunion qui a lieu dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice ou, pour les sociétés, avant l’assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux associés lors de ladite assemblée générale.

Les documents sont remis aux membres du comité quinze jours avant la réunion.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 65 bis à 65 novies

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.