Le Comité prête sa collaboration aux fonctionnaires chargés de la surveillance, sur leur demande.
Le Comité désigne une délégation pour répondre aux fonctionnaires chargés de la surveillance lors de leurs visites de contrôle.
Les représentants des travailleurs au Comité peuvent toujours faire appel au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut convoquer d’office le Comité et assumer la présidence de la réunion.
Réglementation
- Article II.7-9 du code du bien-être au travail
- Article II.7-12 du code du bien-être au travail
- Article II.7-26, 3°du code du bien-être au travail
- Article II.7-28 du code du bien-être au travail
La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.