Comité pour la prévention et la protection au travail

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La participation des travailleurs aux questions concernant le bien-être des travailleurs est réglée par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, via le Comité pour la prévention et la protection au travail. De plus, l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail vient préciser la loi du 4 août 1996.

Si, pour quelles que raisons que ce soit, un comité pour la prévention et la protection au travail n’a pas été institué, les tâches et les compétences de cet organe de concertation sont automatiquement transférées à la délégation syndicale. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale, sans préjudice des dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables, bénéficient de la même protection que les délégués du personnel au Comité. Cette protection commence à la date du début de leur mission et se termine à la date à laquelle les candidats élus aux élections suivantes sont installés comme membres du Comité (Plus d’informations dans la rubrique Protection contre le licenciement au sein des Conseils d'entreprise et des CPPT).

Dans les entreprises où il n’existe ni comité ni délégation syndicale, il faut faire appel aux travailleurs mêmes. La règlementation détermine de quelle manière cette participation doit se dérouler.

Cette partie du site examine l’arrêté royal du 3 mai 1999 et donne un aperçu descriptif systématique de la création, de la composition, des missions, du fonctionnement et du règlement d’ordre intérieur du Comité pour la prévention et la protection au travail.  Il présente également le statut des délégués des travailleurs.  

Réglementation

Les dispositions relatives au Comité pour la prévention et la protection au travail se trouvent à différents endroits:

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel 
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 31 mars 1998)
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la prévention et la protection au travail (M.B. 31 mars 1998)
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la prévention et la protection au travail (M.B. 31 mars 1998)
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999)

Plus d'informations sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Comités pour la prévention et la protection au travail.

Pour les élections sociales de 2016, sont d’application les dispositions de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (M.B. 7 décembre 2007). La réglementation est disponible dans le thème Concertation sociale > Elections sociales 2016 > Réglementation